Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des applications SaaS éditées par BIGAP SARL sous la marque La Factorie, notamment :

• fact-reviews : plateforme de gestion des avis Google Business Profile, import automatique des avis, suggestions de réponse par intelligence artificielle et publication assistée
• fact-expiry : gestion et suivi des dates d'expiration de documents, contrats et échéances

L'utilisation de ces applications implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Éditeur

BIGAP SARL
SIREN : 539 365 544 — RCS Pontoise
Capital social : 1 000 €
Adresse : 38 rue du Maréchal Foch, 95120 Ermont, France
Gérant : Nicolas Gapaillard
Email : [email protected]

3. Acceptation des conditions

En accédant aux applications LaFactorie via Google OAuth ou tout autre moyen d'authentification proposé, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte dans leur intégralité.

Si l'utilisateur agit pour le compte d'une entreprise (tenant), il certifie avoir le pouvoir de lier cette entreprise aux présentes conditions.

4. Description du service

4.1 fact-reviews

Le service fact-reviews permet :

• La connexion à un ou plusieurs établissements Google Business Profile via Google OAuth
• L'import et la synchronisation automatique des avis clients Google
• La génération de suggestions de réponse aux avis par intelligence artificielle (modèles Gemini et/ou Anthropic Claude)
• La publication de réponses aux avis, uniquement après validation explicite par un utilisateur humain habilité, sauf activation explicite du mode publication automatique
• L'accès à des tableaux de bord et statistiques sur les avis

4.2 fact-expiry

Le service fact-expiry permet :

• L'enregistrement et le suivi de documents, contrats ou échéances avec dates d'expiration
• La réception d'alertes avant expiration
• La gestion collaborative au sein d'un tenant (organisation)

5. Accès et comptes utilisateurs

L'accès aux applications LaFactorie est conditionné à une authentification via Google OAuth. L'utilisateur doit disposer d'un compte Google valide.

Les applications fonctionnent selon un modèle multi-tenant : chaque organisation (tenant) dispose d'un espace isolé. Un tenant correspond généralement à une entreprise ou à un établissement.

L'accès d'un utilisateur est accordé par l'administrateur du tenant. BIGAP se réserve le droit de suspendre ou résilier un accès en cas de violation des présentes CGU.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès et de l'utilisation faite sous son compte.

6. Données et propriété intellectuelle

6.1 Données des utilisateurs et tenants

Les données importées via Google Business Profile (avis, réponses, informations sur les établissements) restent la propriété exclusive du tenant. LaFactorie ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

Les suggestions de réponse générées par IA sont produites à la volée et ne sont pas conservées durablement après affichage. Le tenant est libre de les utiliser, modifier ou rejeter.

6.2 Propriété intellectuelle de LaFactorie

L'ensemble des éléments constituant les applications LaFactorie (code, interface, algorithmes, marque, logo, documentation) est la propriété exclusive de BIGAP SARL. Toute reproduction, décompilation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Responsabilités

7.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU
• Ne pas publier de réponses aux avis contraires aux règles de Google Business Profile
• Vérifier et valider toute suggestion de réponse IA avant publication
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou malveillantes
• Respecter les droits des tiers (y compris des auteurs d'avis)

7.2 Responsabilité de LaFactorie

LaFactorie s'engage à fournir le service avec le soin raisonnable attendu d'un éditeur SaaS professionnel. Toutefois, LaFactorie ne saurait être tenue responsable :

• Des contenus générés par l'IA (suggestions de réponse) — l'utilisateur reste seul responsable de ce qu'il publie
• Des interruptions de service liées à des pannes de tiers (Google, hébergeur, etc.)
• Des modifications ou restrictions apportées par Google aux APIs Business Profile
• Des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner résultant de l'utilisation du service

LaFactorie ne publie jamais de réponse aux avis sans validation humaine préalable, sauf si l'utilisateur a explicitement activé et configuré un mode de publication automatique dans les paramètres de son tenant.

8. Disponibilité du service

LaFactorie s'efforce d'assurer la disponibilité des applications 24h/24, 7j/7, selon un principe de meilleur effort (best-effort). Aucun engagement de niveau de service (SLA) garanti n'est contractualisé à ce stade.

Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. LaFactorie s'efforcera de prévenir les utilisateurs dans un délai raisonnable lorsque ces maintenances sont planifiées.

9. Résiliation et révocation d'accès

Le tenant ou l'utilisateur peut mettre fin à l'utilisation du service à tout moment :

• En révoquant l'accès OAuth depuis son compte Google : https://myaccount.google.com/permissions
• En contactant BIGAP pour demander la suppression de son compte et de ses données : [email protected]

Les données du tenant seront supprimées dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande de résiliation, sous réserve des obligations légales de conservation.

BIGAP se réserve le droit de résilier l'accès d'un utilisateur ou d'un tenant en cas de violation des présentes CGU, sans préavis en cas de faute grave.

10. Tarification et facturation

Les conditions tarifaires sont précisées sur la page Tarifs du site lafactorie.app et dans le devis signé entre les parties. En cas de contradiction, le devis signé prévaut.

BIGAP se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours minimum pour les abonnés existants.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Modifications des CGU

BIGAP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

BIGAP SARL — Nicolas Gapaillard
38 rue du Maréchal Foch, 95120 Ermont
[email protected]

Dernière mise à jour : 9 avril 2026